<!--[if gte mso 10]> <mce:style><!   /* Style Definitions */  table.MsoNormalTable 	{mso-style-name:"Tableau Normal"; 	mso-tstyle-rowband-size:0; 	mso-tstyle-colband-size:0; 	mso-style-noshow:yes; 	mso-style-priority:99; 	mso-style-qformat:yes; 	mso-style-parent:""; 	mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; 	mso-para-margin:0cm; 	mso-para-margin-bottom:.0001pt; 	mso-pagination:widow-orphan; 	font-size:10.0pt; 	font-family:"Times New Roman","serif";}  > <! [endif]  >
<p><span style="text-decoration: underline;" mce_style="text-decoration: underline;"><strong>La charge de la preuve du respect des temps de repos p&egrave;se exclusivement sur l&rsquo;employeur</strong></span></p>
<p>En application de l&rsquo;article L.3171-4 du Code du Travail, la charge de la preuve des heures de travail accomplies est partag&eacute;e entre le salari&eacute; et l&rsquo;employeur.</p>
<p>C&rsquo;est ainsi que, lorsqu&rsquo;un salari&eacute; sollicite le paiement d&rsquo;heures suppl&eacute;mentaires, le juge fonde sa conviction sur les &eacute;l&eacute;ments fournis par l&rsquo;une et l&rsquo;autre des parties.</p>
<p>Dans un arr&ecirc;t du 17 octobre 2012 (n&deg; 10-17.370), la Cour de Cassation a n&eacute;anmoins &eacute;cart&eacute; l&rsquo;application de cet article en ce qui concerne le respect des dur&eacute;es maximales de travail et des temps de repos obligatoires. En l&rsquo;esp&egrave;ce, des &eacute;ducateurs sp&eacute;cialis&eacute;s d&rsquo;un centre d&rsquo;accueil de personnes en difficult&eacute; avaient notamment saisi les juges de demandes de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts pour non respect des pauses et des repos quotidiens.</p>
<p>La Cour de Cassation a approuv&eacute; la Cour d&rsquo;Appel qui avait &eacute;cart&eacute; l&rsquo;application de l&rsquo;article L. 3171-4 du Code du travail en consid&eacute;rant que la charge de la preuve ne pesait que sur l&rsquo;employeur qui devait prouver que les salari&eacute;s avaient bien b&eacute;n&eacute;fici&eacute; de ces temps de pause&nbsp;: &laquo;<em>&nbsp;Les dispositions de l&rsquo;article L.3171-4 du Code du Travail, relatives &agrave; la r&eacute;partition de la charge de la preuve des heures de travail effectu&eacute;es entre l&rsquo;employeur et le salari&eacute; ne sont pas applicables &agrave; la preuve du respect des seuils et plafonds pr&eacute;vus par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne qui incombe &agrave; l&rsquo;employeur.</em>&nbsp;&raquo;</p>
<p>Pour la Cour de Cassation, la charge de la preuve du respect des dur&eacute;es maximales et temps de pauses pr&eacute;vus par le droit de l&rsquo;Union Europ&eacute;enne ne suit donc pas le r&eacute;gime de la preuve aff&eacute;rente aux heures de travail mais p&egrave;se exclusivement sur l&rsquo;employeur. Sont donc concern&eacute;s, outre le droit &agrave; la pause au bout de six heures de travail cons&eacute;cutives, le repos quotidien minimal de onze heures, le repos hebdomadaire minimal de 35 heures, ainsi que le plafond de 48 heures de travail hebdomadaires.</p>
<p>Cette d&eacute;cision est &agrave; rapprocher de la celle du 13 juin 2012 (n&deg; 11-10.929) dans laquelle la Cour de Cassation avait consid&eacute;r&eacute; que seul l&rsquo;employeur avait &agrave; &eacute;tablir que le salari&eacute; avait &eacute;t&eacute; mis en mesure de prendre ses cong&eacute;s pay&eacute;s. Pour la Cour de Cassation, les dur&eacute;es maximales et les temps de repos constituent donc des imp&eacute;ratifs ayant pour objet de pr&eacute;server la sant&eacute; et la s&eacute;curit&eacute; des salari&eacute;s.</p>
<p>Il revient donc &agrave; l&rsquo;employeur, sur qui p&egrave;se l&rsquo;obligation de s&eacute;curit&eacute;, de s&rsquo;assurer du respect par le salari&eacute; de ces temps de repos quelle qu&rsquo;en soit la nature (cong&eacute;s pay&eacute;s, pauses, repos hebdomadaire&hellip;).</p>
<p>Cette d&eacute;cision est &eacute;galement &agrave; mettre en perspective avec la mont&eacute;e en puissance des limitations jurisprudentielles apport&eacute;es aux forfaits jours (cf. l&rsquo;article &laquo;&nbsp;Forfait jours&nbsp;&raquo;, 10 Oct. 2012, &laquo;&nbsp;Quel avenir pour le forfait annuel en jours&nbsp;?&nbsp;&raquo;) dans la mesure o&ugrave; la Cour de Cassation subordonne la validit&eacute; de ce mode d&rsquo;organisation au respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires.</p>
<p>La Garanderie &amp; Associ&eacute;s ne peut que confirmer la n&eacute;cessaire attention que les entreprises doivent porter aux &eacute;ventuelles mises &agrave; jour&nbsp;:&nbsp;</p>
<p>- de leurs accords collectifs en mati&egrave;re de dur&eacute;e du travail,</p>
<p>-&nbsp; des stipulations contractuelles&nbsp;;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</p>
<p>- des processus et outils de suivi de la charge de travail et de sa r&eacute;partition. &nbsp;</p>
<p>&nbsp;</p>
<p>La jurisprudence,</p>
<p>Fa&icirc;tes attention,</p>
<p>En confirmations,</p>
<p>Invite &agrave; l&rsquo;action.</p>
<p>Sous peine de sanctions...</p>
<p>&nbsp;</p>
<p>P.J. Cass. Soc., 17 octobre 2012, n&deg;10-17.370</p>
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