<p><strong>Le travailleur de nuit ne peut &ecirc;tre convoqu&eacute; &agrave; une visite m&eacute;dicale durant le repos quotidien</strong></p>
<p>Le 27 Juin dernier, la Cour de cassation a rappel&eacute; que tout salari&eacute; avait droit &agrave; un repos quotidien de 11 heures cons&eacute;cutives (L. 3131-1 du Code du travail).</p>
<p>En application de cette r&egrave;gle fondamentale, il a logiquement &eacute;t&eacute; &eacute;nonc&eacute; qu'un salari&eacute; travaillant de 22 heures &agrave; 6 heures 50 ne pouvait &ecirc;tre convoqu&eacute; &agrave; une visite devant le m&eacute;decin du travail fix&eacute;e &agrave; 8 heures du matin.</p>
<p>Ainsi, en pratique, s'il revient &eacute;videmment &agrave; l'employeur d'organiser la visite m&eacute;dicale obligatoire, celui-ci doit tenir compte du repos l&eacute;gal obligatoire qui d&eacute;marre d&egrave;s la fin du service (en l'esp&egrave;ce 6 heures 50), en esp&eacute;rant que les services de sant&eacute; seront &agrave; m&ecirc;me de lui proposer des horaires d'ouverture compatibles...</p>
<p>Pour La Garanderie &amp; Associ&eacute;s, cette d&eacute;cision est une nouvelle illustration du caract&egrave;re intangible du droit au repos dont doit b&eacute;n&eacute;ficier le salari&eacute;.</p>
<p>(Cass. Soc. 27 Juin 2012  n&deg;10-21306)</p>
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