Dans une d&eacute;cision du 20 septembre 2013, le Conseil Constitutionnel a consid&eacute;r&eacute; que l&rsquo;article 80 duodecies du Code G&eacute;n&eacute;ral des Impots, traitant du r&eacute;gime fiscal des indemnit&eacute;s li&eacute;es &agrave; la rupture du contrat de travail, est conforme &agrave; la Constitution en assortissant cette d&eacute;claration d&rsquo;une r&eacute;serve d&rsquo;interpr&eacute;tation. &nbsp; Le Conseil Constitutionnel avait &eacute;t&eacute; saisi par le Conseil d&rsquo;Etat d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute; pos&eacute;e par un salari&eacute; qui, suite &agrave; une prise d&rsquo;acte de rupture avait conclu, avec son employeur et en cours d&rsquo;instance, un protocole d&rsquo;accord pr&eacute;voyant le versement d&rsquo;indemnit&eacute;s. &nbsp; L&rsquo;Administration fiscale consid&eacute;rait alors, au regard de l&rsquo;article 80 duodecies de Code General des Impots, que ces indemnit&eacute;s allou&eacute;s en vertu du protocole d&rsquo;accord devaient rester imposables. &nbsp; L&rsquo;article 80 duodecies 1. du Code General des Imp&ocirc;ts pose en effet le principe que toute indemnit&eacute; vers&eacute;e &agrave; l&rsquo;occasion de la rupture du contrat de travail constitue une r&eacute;mun&eacute;ration imposable. &nbsp; Le m&ecirc;me article de poursuivre par une liste d&rsquo;exception &agrave; ce principe parmi laquelle figurent notamment les indemnit&eacute;s allou&eacute;es par jugement pour licenciement sans cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse ou pour proc&eacute;dure irr&eacute;guli&egrave;re (article 80 duodecies 1. 1&deg;). &nbsp; Les juridictions Administratives ont consid&eacute;r&eacute; que ces exceptions au principe d&rsquo;assujettissement devaient &ecirc;tre d&rsquo;interpr&eacute;tation stricte. &nbsp; D&egrave;s lors le requ&eacute;rant qui s&rsquo;&eacute;tait vu attribuer, en cours d&rsquo;instance et non &agrave; l&rsquo;issue d&rsquo;un jugement, des indemnit&eacute;s dans le cadre d&rsquo;un protocole d&rsquo;accord suite &agrave; sa prise d&rsquo;acte de rupture ne pouvait pr&eacute;tendre &agrave; voir consid&eacute;rer ces indemnit&eacute;s comme non imposables au sens de l&rsquo;article 80 duodecies du Code G&eacute;n&eacute;ral des Impots. &nbsp; Ceci est apparu comme constituant une rupture d&rsquo;&eacute;galit&eacute; devant l&rsquo;imp&ocirc;t et les charges publiques aux yeux de ce contribuable dans la mesure o&ugrave; si la prise d&rsquo;acte de rupture est accueillie par un juge comme &eacute;tant aux torts exclusif de l&rsquo;employeur, elle produit les effets d&rsquo;un licenciement sans cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse et les indemnit&eacute;s qui sont alors allou&eacute;es sont exon&eacute;r&eacute;s d&rsquo;imposition. &nbsp; C&rsquo;est dans ce contexte que le Conseil Constitutionnel a &eacute;t&eacute; saisi d&rsquo;une question prioritaire de constitutionnalit&eacute;. &nbsp; Le Conseil Constitutionnel a alors retenu une interpr&eacute;tation diff&eacute;rente de celle des juridictions administratives en consid&eacute;rant que la soumission de ces sommes en int&eacute;gralit&eacute; &agrave; IRPP &eacute;tait effectivement susceptible de g&eacute;n&eacute;rer une rupture d&rsquo;&eacute;galit&eacute; et en invitant l&rsquo;administration fiscale ou les juridictions saisies &agrave; rechercher elles-m&ecirc;mes la qualification &agrave; donner aux sommes objet du protocole d&rsquo;accord. &nbsp; Le Conseil Constitutionnel a rendu sa d&eacute;cision en des termes tr&egrave;s g&eacute;n&eacute;raux puisqu&rsquo;il souligne que l&rsquo;article 80 duodecies du Code G&eacute;n&eacute;ral des Imp&ocirc;ts, s&rsquo;il est conforme &agrave; la constitution, c&rsquo;est sous r&eacute;serve que ses dispositions ne puissent&nbsp;&nbsp;&laquo;&nbsp;conduire &agrave; ce que le b&eacute;n&eacute;fice de ces exon&eacute;rations varie selon que l&rsquo;indemnit&eacute; a &eacute;t&eacute; allou&eacute;e en vertu d&rsquo;un jugement, d&rsquo;une sentence arbitrale ou d&rsquo;une transaction&nbsp;&raquo;&nbsp;(sic) et&nbsp;&laquo;&nbsp;qu&rsquo;en particulier, en cas de transaction, il appartient &agrave; l&rsquo;administration et, lorsqu&rsquo;il est saisi, au juge de l&rsquo;imp&ocirc;t de rechercher la qualification &agrave; donner aux sommes objet de la transaction&nbsp;&raquo;. &nbsp; Une telle formulation pourrait laisser planer quelques ambig&uuml;it&eacute;s en mati&egrave;re d&rsquo;assujettissement des indemnit&eacute;s transactionnelles lorsque, par exemple&nbsp;:  L&rsquo;indemnit&eacute; conventionnelle de licenciement s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve d&rsquo;ores et d&eacute;j&agrave; &agrave; un montant sup&eacute;rieur &agrave; 6 PASS et qu&rsquo;une transaction est conclue dans la limite des 6 mois de dommages-int&eacute;r&ecirc;ts minimum encourus par la soci&eacute;t&eacute; en cas de licenciement sans cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse&nbsp;; Les parties transigent &agrave; un montant &eacute;quivalent &agrave; celui qui est fix&eacute; par la r&egrave;glementation en mati&egrave;re de conciliation prud&rsquo;homale (article L1235-1 du code du travail et article D1235-21 du m&ecirc;me code issus de la Loi de S&eacute;curisation de l&rsquo;Emploi de juin 2013 et pr&eacute;voyant des indemnit&eacute;s forfaitaires comprises, selon l&rsquo;anciennet&eacute; du salari&eacute;, entre 2 et 14 mois de salaire)&nbsp;; &hellip;  &nbsp; Dans ces cas en effet, il demeurerait une diff&eacute;rence de traitement sur le plan fiscal selon que les sommes soient vers&eacute;es cons&eacute;cutivement &agrave; une d&eacute;cision judiciaire ou dans un cadre transactionnel&hellip; &nbsp; Pour l&rsquo;heure, la prudence nous invite &agrave; consid&eacute;rer que le Conseil Constitutionnel, par cette d&eacute;cision, permet uniquement, pour l&rsquo;instant, de transiger avec les salari&eacute;s ayant pris acte de la rupture de leur contrat de travail en b&eacute;n&eacute;ficiant, le cas &eacute;ch&eacute;ant, du statut fiscal attach&eacute; aux transactions conclues cons&eacute;cutivement &agrave; un licenciement. &nbsp; N&eacute;anmoins, La Garanderie &amp; Associ&eacute;s demeurera tr&egrave;s attentif aux d&eacute;veloppements de cette d&eacute;cision, voire n&rsquo;h&eacute;sitera pas &agrave; apporter sa contribution aux &eacute;claircissements qui devront &ecirc;tre apport&eacute;s &agrave; l&rsquo;avenir quant &agrave; sa port&eacute;e. &nbsp; Vous serez naturellement inform&eacute; de toute &eacute;volution en la mati&egrave;re&hellip; &nbsp; Guy Alfosea &amp; Vital Jourde