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<div class="MsoNormal"><strong>PREVOYANCE : la Cour de Cassation impose aux entreprises d&rsquo;adh&eacute;rer au r&eacute;gime g&eacute;r&eacute; par l&rsquo;organisme d&eacute;sign&eacute; dans l&rsquo;accord de branche</strong></div>
<div class="MsoNormal">Nombreuses sont les entreprises qui consid&eacute;raient ne pas &ecirc;tre li&eacute;es par une adh&eacute;sion &agrave; l'assureur ou &agrave; l'organisme mutualiste pr&eacute;vue par un accord de branche, au motif qu'elles disposaient d'un r&eacute;gime plus favorable aupr&egrave;s d'un autre prestataire.</div>
<div class="MsoNormal">Dans un arr&ecirc;t du 21 novembre 2012 (n&deg; 10-21.254), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme sa position de 2007 et donne plein effet aux clauses de d&eacute;signation inscrites dans les accords professionnels ou interprofessionnels de pr&eacute;voyance, y compris &agrave; l'&eacute;gard des entreprises d&eacute;j&agrave; couvertes, au terme d'un accord d'entreprise ou de groupe, par un contrat comportant des garanties &eacute;quivalentes, voire plus favorables.</div>
<div class="MsoNormal">Selon la Cour de Cassation, l'obligation d'adh&eacute;sion &agrave; l'organisme, d&eacute;sign&eacute; par l&rsquo;accord de branche pour g&eacute;rer le r&eacute;gime compl&eacute;mentaire de remboursement de soins, rev&ecirc;t un caract&egrave;re d'ordre public et exclut l'application du principe de faveur.</div>
<div class="MsoNormal">L'arr&ecirc;t donne ainsi plein effet aux clauses de d&eacute;signation, m&ecirc;me en pr&eacute;sence d'un accord d'entreprise ou de groupe pr&eacute;existant, instituant une couverture &eacute;quivalente voire plus favorable.</div>
<div class="MsoNormal">En l'esp&egrave;ce, quatre soci&eacute;t&eacute;s du secteur disposaient d&eacute;j&agrave; de leur propre couverture pr&eacute;voyance aux termes d'un accord collectif de groupe, ant&eacute;rieur &agrave; l'accord de branche, et elles ont refus&eacute; de s'affilier au r&eacute;gime g&eacute;r&eacute; par l'assureur d&eacute;sign&eacute; dans l'accord de branche.</div>
<div class="MsoNormal">Ce dernier (AG2R) les a alors assign&eacute;s en paiement des cotisations et en r&eacute;gularisation forc&eacute;e de leur adh&eacute;sion.</div>
<div class="MsoNormal">La Cour de Cassation assoit &agrave; nouveau sa position.</div>
<div class="MsoNormal">D&egrave;s lors qu'une clause, contenue dans l'accord professionnel ou interprofessionnel de pr&eacute;voyance, d&eacute;signe un organisme assureur ou un organisme mutualiste, la soci&eacute;t&eacute; relevant du champ d'application de cet accord de branche devra n&eacute;cessairement adh&eacute;rer au r&eacute;gime pr&eacute;vu par la branche.</div>
<div class="MsoNormal">Cette d&eacute;cision est susceptible de g&eacute;n&eacute;rer de r&eacute;elles difficult&eacute;s notamment pour les r&eacute;gimes institu&eacute;s au niveau d&rsquo;un groupe de soci&eacute;t&eacute;s ou au niveau d&rsquo;une UES compos&eacute;s de soci&eacute;t&eacute;s  relevant de plusieurs conventions collectives de branche &eacute;tendues. En effet, dans cette hypoth&egrave;se, il pourrait s&rsquo;av&eacute;rer difficile de mettre en place des garanties uniques dans un m&ecirc;me r&eacute;gime.</div>
<div class="MsoNormal">La Garanderie et Associ&eacute;s souhaite attirer l'attention des Directeurs des Ressources Humaines dans le cadre de la n&eacute;gociation ou de la mise en &oelig;uvre, par d&eacute;cision unilat&eacute;rale, d'un r&eacute;gime de pr&eacute;voyance particuli&egrave;rement au cours de l&rsquo;ann&eacute;e 2013.</div>
<div class="MsoNormal">En effet, la plupart des entreprises devront au cours de l&rsquo;ann&eacute;e 2013, sous peine de requalification en salaire de toutes les contributions patronales, mettre &agrave; jour leurs r&eacute;gimes de couverture de frais de sant&eacute; et de pr&eacute;voyance (voire de retraite suppl&eacute;mentaire relevant de l&rsquo;article 83 du Code G&eacute;n&eacute;ral des Imp&ocirc;ts) dans la mesure o&ugrave; le d&eacute;cret du 9 janvier 2012 est applicable :</div>
<div class="MsoListParagraph" style="margin-left: 72.0pt; text-indent: -18.0pt; mso-list: l0 level2 lfo1;"><span style="font-family: &amp;amp;amp; mso-fareast-font-family: &amp;amp;amp;"><span style="mso-list: Ignore;">o<span style="font: 7.0pt &amp;amp;amp;"> </span></span></span>Imm&eacute;diatement pour tous les nouveaux r&eacute;gimes</div>
<div class="MsoListParagraph" style="margin-left: 72.0pt; text-indent: -18.0pt; mso-list: l0 level2 lfo1;"><span style="font-family: &amp;amp;amp; mso-fareast-font-family: &amp;amp;amp;"><span style="mso-list: Ignore;">o<span style="font: 7.0pt &amp;amp;amp;"> </span></span></span>Au plus tard au 1er janvier 2014 pour tous les r&eacute;gimes en cours en janvier 2012.</div>
<div class="MsoNormal">Dans le cadre de leur r&eacute;flexion, les entreprises devront utilement prendre en compte cette jurisprudence.</div>
<div class="MsoNormal">A d&eacute;faut, le risque serait d'avoir &agrave; payer deux cotisations pour une m&ecirc;me prestation, la cotisation pr&eacute;vue par le r&eacute;gime institu&eacute; par accord d'entreprise, ajout&eacute;e &agrave; la cotisation pr&eacute;vue par le r&eacute;gime institu&eacute; par la branche et ce, sans pouvoir b&eacute;n&eacute;ficier des d&eacute;ductions de cotisation aff&eacute;rentes.</div>
<div class="MsoNormal">Enfin, les entreprises devront &eacute;galement rester vigilantes au regard des possibles &eacute;volutions du statut social et fiscal des contributions qui n&rsquo;ont &eacute;chapp&eacute; que de justesse au forfait social &agrave; l&rsquo;&eacute;t&eacute; 2012.</div>
<div class="MsoNormal"><span style="font-size: 10.0pt; font-family: &amp;amp;amp; color: #1f497d;"> </span></div>
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