&nbsp; Un propri&eacute;taire envisageant de c&eacute;der sa soci&eacute;t&eacute; (cession d&rsquo;une participation de plus de 50% des parts de SARL ou d&lsquo;actions ou valeurs mobili&egrave;res de SA) ou son fonds de commerce pourrait avoir l&rsquo;obligation d&rsquo;en informer les salari&eacute;s. &nbsp; Le projet de loi sur l&rsquo;Economie Sociale et Solidaire entend renforcer le droit des salari&eacute;s en cr&eacute;ant, en cas de projet de cession d&rsquo;entreprise ou de fonds de commerce, une obligation d&rsquo;information des salari&eacute;s &agrave; la charge du propri&eacute;taire. &nbsp; Cette obligation ne concernerait que les projets de cession de fonds de commerce ou d&rsquo;entreprises de moins de 250 salari&eacute;s. &nbsp; En revanche cette obligation ne trouverait pas &agrave; s&rsquo;appliquer en cas de succession, de liquidation de r&eacute;gime matrimonial ou de cession d&rsquo;un fonds de commerce &agrave; un conjoint, un ascendant ou un descendant, pas plus qu&rsquo;aux entreprises faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une proc&eacute;dure collective. &nbsp; Les modalit&eacute;s de d&eacute;livrance de l&rsquo;information sont envisag&eacute;es souplement&nbsp;: &laquo;&nbsp;par tout moyen&nbsp;&raquo;. &nbsp; La question tr&egrave;s sensible de la confidentialit&eacute; d&rsquo;un projet de cession est ici mise &agrave; mal malgr&eacute; une obligation de discr&eacute;tion &agrave; laquelle seraient soumis les salari&eacute;s. &nbsp; Pour les entreprises de moins de 50 salari&eacute;s, une cession de fonds de commerce ou de participation ne pourrait intervenir avant l&rsquo;expiration d&rsquo;un d&eacute;lai de 2 mois &agrave; compter de la notification aux salari&eacute;s de l&rsquo;intention de vendre et de la possibilit&eacute; qui leur est laiss&eacute;e de pr&eacute;senter une offre de rachat. &nbsp; Pour les soci&eacute;t&eacute;s comptant plus de 50 salari&eacute;s, le c&eacute;dant informe simultan&eacute;ment le comit&eacute; d&rsquo;entreprise et les salari&eacute;s.&nbsp; &nbsp; Un manquement &agrave; cette nouvelle obligation pourrait conduire les salari&eacute;s &agrave; saisir la juridiction comp&eacute;tente (&laquo;&nbsp;civile ou commerciale comp&eacute;tente&nbsp;&raquo; selon les termes du projet) qui pourrait annuler la cession. &nbsp; Cette action se prescrirait par deux mois &agrave; compter de la publication de la cession de la participation ou de la date de l&rsquo;avis de cession du fonds de commerce ou de la date &agrave; laquelle tous les salari&eacute;s en ont &eacute;t&eacute; inform&eacute;s. &nbsp; Le projet passera en premi&egrave;re lecture au S&eacute;nat au d&eacute;but du mois de novembre et le vote d&eacute;finitif est annonc&eacute; pour le printemps 2014. &nbsp; Le Cabinet La Garanderie &amp; Associ&eacute;s reste vigilant sur l&rsquo;&eacute;volution de ce projet et les d&eacute;bats auxquels il ne manquera pas de donner lieu. &nbsp; Mary-Daphn&eacute; Fishelson &amp; Vital Jourde.