La Cour de cassation valide les licenciements prononc&eacute;s par un DRH dans une SAS&nbsp; &nbsp; Au cours des derniers mois, une incertitude juridique&nbsp;r&eacute;sultait de la position prise par certaines Cours d&rsquo;appel mettant en cause le bien-fond&eacute;, voire la validit&eacute;, des licenciements prononc&eacute;s, dans les SAS, par une personne autre que le Pr&eacute;sident. &nbsp; En effet, plusieurs Cours d&rsquo;appel, et notamment celles de Paris et Versailles, ont &eacute;nonc&eacute; qu&rsquo;un licenciement notifi&eacute; au sein d&rsquo;une SAS par une personne autre que le Pr&eacute;sident n&rsquo;&eacute;tait valable que si la d&eacute;l&eacute;gation de pouvoirs avait &eacute;t&eacute; pr&eacute;vue dans les statuts avec mention sur l&rsquo;extrait du Kbis. A d&eacute;faut, le licenciement &eacute;tait, pour les uns, d&eacute;pourvu de cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse, pour d&rsquo;autres, nul. &nbsp; Ces Cours consid&eacute;raient qu&rsquo;un r&eacute;gime sp&eacute;cifique d&eacute;rogatoire s&rsquo;appliquait aux SAS, alors que la jurisprudence admet de longue date pour les autres formes sociales la d&eacute;l&eacute;gation du pouvoir de licencier m&ecirc;me tacite. &nbsp; Il fallait r&eacute;concilier les r&egrave;gles du droit des soci&eacute;t&eacute;s et celles du licenciement. &nbsp; Le 19 novembre 2010, la Chambre mixte (commerciale et sociale) de la Cour de cassation a adopt&eacute; une position qui met un terme aux contradictions. &nbsp; La Cour de cassation a censur&eacute; les d&eacute;cisions de Cour d&rsquo;appel et jug&eacute; que&nbsp;:  &nbsp; &laquo;&nbsp;[&hellip;] Attendu qu&rsquo;aucune disposition n&rsquo;exige que la d&eacute;l&eacute;gation du pouvoir de licencier soit donn&eacute;e par &eacute;crit ; qu&rsquo;elle peut &ecirc;tre tacite et d&eacute;couler des fonctions du salari&eacute; qui conduit la proc&eacute;dure de licenciement ; &nbsp; Attendu que pour dire le licenciement d&eacute;pourvu de cause r&eacute;elle et s&eacute;rieuse, l&rsquo;arr&ecirc;t retient l&rsquo;absence de qualit&eacute; &agrave; agir de la signataire de la lettre de licenciement ; &nbsp; Qu&rsquo;en statuant ainsi, alors qu&rsquo;il r&eacute;sultait de ses constatations que la lettre de licenciement avait &eacute;t&eacute; sign&eacute;e par la personne responsable des ressources humaines de la soci&eacute;t&eacute;, charg&eacute;e de la gestion du personnel et consid&eacute;r&eacute;e de ce fait comme &eacute;tant d&eacute;l&eacute;gataire du pouvoir de licencier, la cour d&rsquo;appel, qui n&rsquo;a pas tir&eacute; les cons&eacute;quences l&eacute;gales de ses constatations, a viol&eacute; les textes susvis&eacute;s [&hellip;]&nbsp;&raquo;. &nbsp; Il convient de relever que cette d&eacute;cision&nbsp;va permettre d'assurer&nbsp;le bon fonctionnement interne des entreprises. &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;