<p>Dans un arr&ecirc;t du 20 Juin 2012 (n&deg;11-21425), la Cour de cassation a pr&eacute;cis&eacute; les r&egrave;gles de d&eacute;signation du d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical (DS), r&egrave;gles qui ont sensiblement &eacute;volu&eacute; avec la r&eacute;forme d'ao&ucirc;t 2008 sur la repr&eacute;sentativit&eacute;.</p>
<p>En effet, depuis cette date, le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical d&eacute;sign&eacute; par le syndicat l'est en priorit&eacute; parmi les candidats aux &eacute;lections professionnelles (CE/DP) ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprim&eacute;s au premier tour.</p>
<p>L'article L. 2143-3 alin&eacute;a 2 du Code du travail permet toutefois au syndicat de choisir le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; syndical parmi les autres candidats de la liste ou parmi les adh&eacute;rents lorsqu'il ne reste plus aucun canddiat remplissant les 10%.</p>
<p>Dans cette affaire, tous les &eacute;lus du syndicat avaient attest&eacute; qu'ils renon&ccedil;aient au mandat de DS, malgr&eacute; leur score de 10%. Le syndicat pensait ainsi pouvoir faire appliquer l'exception pr&eacute;vue par 2143-3 al 2 et d&eacute;signer un candidat qui n'avait pas obtenu les 10%.</p>
<p>La Haute Cour a refus&eacute; de suivre cette manoeuvre en consid&eacute;rant que le syndicat devait n&eacute;cessairement choisir parmi les candidats ayant eu plus de 10%.</p>
<p>Pour La Garanderie &amp; Associ&eacute;s, cette d&eacute;cision est conforme &agrave; l'esprit de la r&eacute;forme de 2008 qui visait notamment &agrave; renforcer la l&eacute;gitimit&eacute; des d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s &agrave; partir des r&eacute;sultats &eacute;lectoraux.</p>