&nbsp; Ce texte a notamment pour vocation de pallier la carence de la loi de s&eacute;curisation de l&rsquo;emploi qui a institu&eacute;, pour les entreprises soumises &agrave; l&rsquo;obligation de proposer un cong&eacute; de reclassement (au moins 1000 salari&eacute;s dans l&rsquo;entreprise ou le groupe), une obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d&rsquo;un site sans que cette obligation ne soit assortie d&rsquo;aucune sanction distincte de celle relative &agrave; l&rsquo;homologation du PSE. &nbsp; La proposition de loi a donc pour objet de renforcer cette mesure en instituant une obligation similaire qui figurera au sein du Code du Commerce. &nbsp; Cette proposition, qui doit &ecirc;tre vot&eacute;e le 1er&nbsp;octobre &agrave; l&rsquo;Assembl&eacute;e Nationale en premi&egrave;re lecture, est b&acirc;tie sur 3 volets&nbsp;: &nbsp; -&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;l&rsquo;obligation (sanctionn&eacute;e) de rechercher un repreneur en cas de fermeture d&rsquo;un &eacute;tablissement, -&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;l&rsquo;information des salari&eacute;s en vue de la reprise de l&rsquo;&eacute;tablissement en redressement judiciaire, -&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;et enfin le renforcement du r&ocirc;le du CE en cas d&rsquo;OPA. &nbsp; Cette proposition devrait conna&icirc;tre quelques amendements lors des d&eacute;bats parlementaires pour l&rsquo;harmoniser avec l&rsquo;obligation d&eacute;coulant de la loi de s&eacute;curisation de l&rsquo;emploi (notamment sur les d&eacute;lais, le champ d&rsquo;application de l&rsquo;obligation, la proc&eacute;dure de recherche ou encore le r&ocirc;le du CE). &nbsp; En l&rsquo;&eacute;tat, cette obligation de rechercher un repreneur s&rsquo;appliquerait pour les projets de fermeture d&rsquo;&eacute;tablissement quand bien m&ecirc;me aucun licenciement ne serait envisag&eacute; (regroupement d&rsquo;activit&eacute;s par exemple). Le manquement de l&rsquo;employeur &agrave; cette obligation pourrait se voir sanctionner par le versement d&rsquo;une p&eacute;nalit&eacute; &eacute;quivalente, au maximum, &agrave; 20 fois la valeur mensuelle du salaire minimum par emploi supprim&eacute;. &nbsp; La Garanderie &amp; Associ&eacute;s suit attentivement l&rsquo;&eacute;volution de cette proposition qui, &agrave; l&rsquo;heure actuelle, ne pr&eacute;cise pas comment devra &ecirc;tre appr&eacute;ci&eacute;e la rentabilit&eacute;. La boite de Pandore est-elle ouverte&nbsp;? &nbsp; Marie Daphn&eacute; Fishelson &amp; Vital Jourde