<p>Ani du 19 octobre 2012 &ndash; le contrat de g&eacute;n&eacute;ration<br /> <br />Le 19 octobre dernier, toutes les organisations syndicales repr&eacute;sentatives de salari&eacute;s et d'employeurs ont conclu un accord national interprofessionnel relatif au contrat de g&eacute;n&eacute;ration.<br /> <br />La volont&eacute; du gouvernement est de mettre rapidement en place ce dispositif, un projet de loi devant &ecirc;tre pr&eacute;sent&eacute; en Conseil des Ministres d&egrave;s le 12 d&eacute;cembre prochain, pour que le texte soit d&eacute;finitivement vot&eacute; d&eacute;but 2013.<br /> <br />Le contrat de g&eacute;n&eacute;ration r&eacute;pond &agrave; trois objectifs affich&eacute;s : l'emploi des jeunes de fa&ccedil;on durable en contrat &agrave; dur&eacute;e ind&eacute;termin&eacute;e, le maintien dans l'emploi des seniors et la transmission des comp&eacute;tences dans les entreprises. La logique de l&rsquo;accord est donc d&rsquo;inciter les entreprises &agrave; participer &agrave; cette transmission interg&eacute;n&eacute;rationnelle des comp&eacute;tences en leur octroyant des aides financi&egrave;res de l&rsquo;Etat.<br /> <br />L&rsquo;ANI propose la cr&eacute;ation d&rsquo;accords collectifs interg&eacute;n&eacute;rationnels, n&eacute;goci&eacute;s apr&egrave;s &eacute;tablissement d&rsquo;un diagnostic pr&eacute;alable transmis aux IRP et relatif &agrave; la pyramides des &acirc;ges dans l&rsquo;entreprise, la place des jeunes et des seniors, les pr&eacute;visions de d&eacute;parts &agrave; la retraite et de recrutement. Ces accords interg&eacute;n&eacute;rationnels devront comporter :<br />-      des dispositions relatives &agrave; l&rsquo;entr&eacute;e dans l&rsquo;entreprise des jeunes de moins de 26 ans ou d&rsquo;une autre borne fix&eacute;e par l&rsquo;accord  en certaines circonstances et inf&eacute;rieure &agrave; 30 ans (objectifs chiffr&eacute;s en mati&egrave;re de recrutement, modalit&eacute;s d&rsquo;int&eacute;gration et de suivi du parcours&hellip;) ;<br />-      des dispositions relatives &agrave; l&rsquo;emploi des seniors (55 ans et plus) (objectifs chiffr&eacute;s en mati&egrave;re d&rsquo;embauche, mise en &oelig;uvre de dispositions en faveur de l&rsquo;emploi des seniors..) ;<br />-      des dispositions relatives &agrave; la transmission des savoirs et des comp&eacute;tences (par exemple bin&ocirc;mes entre salari&eacute;s, mise en place d&rsquo;un r&eacute;f&eacute;rent pour le jeune&hellip;)<br />-      des dispositions relatives au d&eacute;veloppement des contrats en alternance et aux modalit&eacute;s de recours aux stages.<br /> <br />Les accords doivent &eacute;galement syst&eacute;matiquement tenir compte de l&rsquo;&eacute;galit&eacute; professionnelle entre les hommes et les femmes et contenir des actions destin&eacute;es &agrave; accroitre la mixit&eacute; des emplois.<br /> <br />Ces accords devront &ecirc;tre transmis &agrave; l&rsquo;administration en pr&eacute;cisant notamment le calendrier de mise en &oelig;uvre des actions et des indicateurs. En amont, les dispositions de l&rsquo;accord doivent r&eacute;pondre au diagnostic quantitatif et qualitatif &eacute;tabli par l&rsquo;employeur et transmis aux institutions repr&eacute;sentatives du personnel. A l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance de l&rsquo;accord, l&rsquo;employeur devra &eacute;tablir un bilan quantitatif et qualitatif transmis &eacute;galement &agrave; l&rsquo;administration.<br /> <br />En cas d&rsquo;&eacute;chec de la n&eacute;gociation, l&rsquo;employeur pourrait mettre en &oelig;uvre les mesures propos&eacute;es aux repr&eacute;sentants du personnel par la voie d&rsquo;un plan d&rsquo;action d&eacute;pos&eacute; dans les m&ecirc;mes conditions &agrave; l&rsquo;autorit&eacute; administrative.<br /> <br />Des accords collectifs interg&eacute;n&eacute;rationnels pourront &eacute;galement &ecirc;tre conclus au niveau de la branche.<br /> <br />L&rsquo;ANI propose &eacute;galement la cr&eacute;ation de &laquo; conventions de g&eacute;n&eacute;ration &raquo; qui lieraient l&rsquo;entreprise et l&rsquo;administration dans le cadre du recrutement d&rsquo;un jeune en CDI et du maintien dans l&rsquo;emploi d&rsquo;un salari&eacute; senior (plus de 55 ans si un accord est conclu, 57 ans &agrave; d&eacute;faut d&rsquo;accord) identifi&eacute; en contrepartie d&rsquo;une aide financi&egrave;re de l&rsquo;Etat dont les conditions et montants demeurent &agrave; d&eacute;terminer.<br /> <br />Selon une m&eacute;thodologie comparable aux dispositions actuelles sur les seniors, l&rsquo;ANI pr&eacute;voit des obligations diff&eacute;rentes selon le nombre de salari&eacute;s dans l&rsquo;entreprise :<br /> <br />-      Les entreprises de moins de 50 salari&eacute;s (n&rsquo;appartenant pas &agrave; un groupe de 300 salari&eacute;s et plus) pourront b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;aides financi&egrave;res de l&rsquo;Etat lorsqu&rsquo;elles concluent des conventions de g&eacute;n&eacute;ration :<br />-      Les entreprises de plus de 50 salari&eacute;s mais de moins de 300 salari&eacute;s (et n&rsquo;appartenant pas &agrave; un groupe de 300 salari&eacute;s et plus) devront, pour b&eacute;n&eacute;ficier d&rsquo;aides de l&rsquo;Etat pour les conventions de g&eacute;n&eacute;ration, &ecirc;tre couvertes par un accord interg&eacute;n&eacute;rationnel, conclu soit au niveau de la branche, soit au niveau de l&rsquo;entreprise ou par un plan d&rsquo;action. Cette obligation de n&eacute;gociation remplacerait l&rsquo;obligation de n&eacute;gocier sur l&rsquo;emploi des seniors ;<br />-      Les entreprises et groupes de 300 salari&eacute;s et plus  devront &ecirc;tre couvertes par un accord g&eacute;n&eacute;rationnel ou avoir &eacute;labor&eacute; un plan d&rsquo;action.<br /> <br />S&rsquo;agissant de la notion de groupe, il est fait r&eacute;f&eacute;rence &agrave; l&rsquo;article L 2331-1 du code du travail qui concerne le Comit&eacute; de Groupe fran&ccedil;ais. Cette obligation ne concernerait d&egrave;s lors pas les groupes de dimension communautaire qui emploieraient moins de 300 salari&eacute;s en France.<br /> <br />A l&rsquo;heure actuelle, il n&rsquo;est pr&eacute;vu aucune p&eacute;nalit&eacute; pour les entreprises qui n&rsquo;auraient pas recours &agrave; ces dispositifs, la seule sanction &eacute;tant le non versement de l&rsquo;aide financi&egrave;re en cas de conclusion d&rsquo;une convention de g&eacute;n&eacute;ration.<br /> <br />Est-ce &agrave; dire que disparaitrait la p&eacute;nalit&eacute; de 1% dont &eacute;taient potentiellement redevables les entreprises qui n&rsquo;&eacute;taient pas couvertes par un accord s&eacute;nior ou un plan d&rsquo;action ? Rien n&rsquo;est moins s&ucirc;r&hellip;                                                                                                 <br /> <br />En effet, ces dispositions sont susceptibles d&rsquo;&eacute;voluer lors des d&eacute;bats parlementaires.<br /> <br />La Garanderie et Associ&eacute;s reste vigilant quant aux nouvelles obligations qui seront impos&eacute;es aux employeurs.<br /> <br />PJ : Ani du 19 octobre 2012</p>