Suite &agrave; la r&eacute;union du Comit&eacute; Interminist&eacute;riel pour la modernisation de l&rsquo;action publique (CIMAP) en date du 17 juillet 2013, Monsieur Pierre Moscovici, Ministre de l&rsquo;Economie et des Finances, a pr&eacute;sent&eacute; le 4 septembre dernier, en Conseil des Ministres, un projet de loi d&rsquo;habilitation &agrave; prendre par ordonnances certaines mesures de s&eacute;curisation et de simplification de la vie des entreprises.&nbsp;Ces mesures viseraient notamment &agrave; faire entrer les obligations d&rsquo;affichage au sein des entreprises, dans l&rsquo;&egrave;re num&eacute;rique. Il serait ainsi question de voir remplacer certaines obligations d&rsquo;affichage par une obligation d&rsquo;information &laquo; par tout moyen &raquo;, ces moyens pouvant englober les messageries internet ou intranet. Les obligations d&rsquo;affichage concern&eacute;es pourraient &ecirc;tre celles concernant les &eacute;lections des d&eacute;l&eacute;gu&eacute;s du personnel ou encore concernant le plan de sauvegarde de l&rsquo;entreprise ou bien encore l&rsquo;affichage de la liste des postes disponibles dans le cadre de la priorit&eacute; de r&eacute;embauchage.&nbsp;Ces mesures viseraient enfin &agrave; remplacer l&rsquo;exigence de transmission de documents &agrave; l&rsquo;administration par une exigence de mise &agrave; disposition sur demande de l&rsquo;administration.&nbsp;La Garanderie &amp; Associ&eacute;s suit attentivement l&rsquo;&eacute;volution du projet pour en informer au plus vite les entreprises que le Cabinet accompagne.&nbsp;Mary-Daphn&eacute; Fishelson &amp; Vital Jourde