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<div class="MsoNormal"><em><span style="text-decoration: underline;">Licenciement pour inaptitude : la d&eacute;marche de reclassement doit &ecirc;tre loyale et personnalis&eacute;e.</span></em></div>
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<div>A l'instar du licenciement pour motif &eacute;conomique, l'employeur doit, avant de licencier un salari&eacute; pour inaptitude, respecter son obligation de reclassement.</div>
<div>Sa d&eacute;marche consiste &agrave; rechercher au sein de l'entreprise un poste de reclassement compatible avec les pr&eacute;conisations du M&eacute;decin du Travail. En pr&eacute;sence d&rsquo;un Groupe de soci&eacute;t&eacute;s, l&rsquo;obligation de reclassement s&rsquo;&eacute;tend aux entreprises du Groupe, parmi les entreprises dont les activit&eacute;s, l&rsquo;organisation ou le lieu d&rsquo;exploitation lui permettent d&rsquo;affecter tout ou partie du personnel (Soc. 19 mai 1988 n&deg;96-41.295).</div>
<div class="MsoNormal">Jusqu'&agrave; un arr&ecirc;t du 21 novembre 2012 (n&deg;11-23.629), la Cour de Cassation ne s'&eacute;tait jamais prononc&eacute;e, en mati&egrave;re d&rsquo;inaptitude, sur le contenu du courrier que doit adresser l'employeur aux entreprises du groupe afin d&rsquo;identifier les postes de reclassement disponibles.</div>
<div class="MsoNormal">C'est chose faite d&eacute;sormais.</div>
En l'esp&egrave;ce, l'employeur a adress&eacute; &agrave; toutes les soci&eacute;t&eacute;s du groupe dont il fait partie un courriel ainsi r&eacute;dig&eacute; "<em>l'un de nos pr&eacute;parateurs entrep&ocirc;t frais vient d'&ecirc;tre d&eacute;clar&eacute; inapte d&eacute;finitif &agrave; son poste de travail en un temps. Avis du M&eacute;decin du Travail : contre-indication d&eacute;finitive &agrave; toute manutention manuelle. Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante".</em>
<div class="MsoNormal">La Cour de Cassation consid&egrave;re que l&rsquo;employeur n&rsquo;a pas respect&eacute; son obligation de reclassement dans la mesure o&ugrave; il s'est born&eacute; &agrave; adresser aux soci&eacute;t&eacute;s du Groupe un courrier circulaire ne comportant aucune indication relative notamment &agrave; l'anciennet&eacute;, le niveau et la comp&eacute;tence du salari&eacute;.</div>
<div class="MsoNormal">Dans une autre esp&egrave;ce (Soc. 21 novembre 2012, n&deg;11-18.293), l'employeur avait envoy&eacute; une lettre circulaire &agrave; 64 entreprises du groupe dont il &eacute;tait dit que les activit&eacute;s, l'organisation et le lieu d'exploitation autorisaient la permutation du personnel &agrave; laquelle &eacute;tait joint le certificat d'inaptitude du M&eacute;decin du Travail ainsi que la fiche du salari&eacute;.</div>
<div class="MsoNormal">L'employeur qui n'avait pas re&ccedil;u lors du licenciement l'ensemble des r&eacute;ponses des soci&eacute;t&eacute;s interrog&eacute;es par ses soins ne d&eacute;montrait pas en quoi le panel de 64 entreprises nationales qu'il avait choisi d'interroger constituait le seul p&eacute;rim&egrave;tre de l'obligation de reclassement alors qu'il s'agissait d'un groupe comportant 146 sites sur le territoire fran&ccedil;ais et de nombreuses filiales &agrave; l'&eacute;tranger.</div>
<div class="MsoNormal">Par ailleurs, la Cour de Cassation s&rsquo;&eacute;tonne qu&rsquo;il n&rsquo;y ait pas eu de reclassement au sein des services de l'entreprise au besoin par la mise en &oelig;uvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou am&eacute;nagement du temps de travail.</div>
<div class="MsoNormal">Dans ces deux d&eacute;cisions, l&rsquo;employeur ne justifiait pas d&rsquo;une recherche personnalis&eacute;e et loyale de reclassement.</div>
<div class="MsoNormal">La Cour de Cassation aligne ainsi sa position adopt&eacute;e en cas de licenciement pour motif &eacute;conomique &agrave; l&rsquo;obligation de reclassement en cas de licenciement pour inaptitude.</div>
<div class="MsoNormal">Dans l&rsquo;hypoth&egrave;se d&rsquo;un licenciement pour motif &eacute;conomique, elle avait d&eacute;j&agrave; sanctionn&eacute; l&rsquo;employeur qui s&rsquo;&eacute;tait born&eacute;e  &agrave; adresser une lettre circulaire aux autres soci&eacute;t&eacute;s du groupe (<a name="R719294775966F30-EFL" target="_blank"></a>Cass. soc. 17 octobre 2001 n&deg; 99-42.464 ; <a name="R71A294775966F30-EFL" target="_blank"></a><a target="_blank">13 f&eacute;vrier 2008 n&deg; 06-44.984</a>) ou encore notifi&eacute; le licenciement sans attendre la r&eacute;ponse des entreprises du groupe qu'il avait sollicit&eacute;es (<a name="R71B294775966F30-EFL" target="_blank"></a><a target="_blank">Cass. soc. 21mars 2001 n&deg; 99-43.108</a>).</div>
<div class="MsoNormal">La Garanderie et Associ&eacute;s rappelle qu&rsquo;il est important que la recherche de reclassement soit men&eacute;e s&eacute;rieusement. La Direction des Ressources Humaines doit &ecirc;tre pr&eacute;cise dans la conduite de la proc&eacute;dure et communiquer le maximum d&rsquo;informations relatives au salari&eacute; d&eacute;clar&eacute; inapte et notamment l&rsquo;anciennet&eacute;, le niveau et la comp&eacute;tence de l&rsquo;int&eacute;ress&eacute;.</div>
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